Consentir sous tutelle. La place du consentement chez les majeurs placés sous mesures de protection
La tutelle et la curatelle sont des mesures destinées à protéger les biens des personnes vulnérables. En général imposées par le juge, ces mesures ne dépendent pas du consentement de leurs destinataires. Or, le droit tutélaire tend à faire aujourd’hui une place importante au consentement pour deux r...
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Format: | Article |
Language: | fra |
Published: |
ENS Éditions
2008-05-01
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Series: | Tracés |
Online Access: | http://journals.openedition.org/traces/378 |