L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais

Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l’instance. Il a donc pour fonction de venir déterminer l’office des parties quant aux faits. Cette fonction est présentée en parallèle avec celle du ju...

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Bibliographic Details
Main Author: Malunga N’landu Ruth
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2019-08-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2019-2-205