L’absence annoncée du défendeur à l’audience de conciliation : une tare pour le demandeur ?

Le Tribunal fédéral considère, dans l’arrêt 4A_416/2019, que le demandeur, dans le cadre d’une procédure de conciliation, est astreint à participer à l’audience de conciliation, même si le défendeur a annoncé préalablement qu’il ne s’y présentera pas. Il ne peut pas requérir, de l’autorité, une dis...

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Bibliographic Details
Main Author: Eric Clément
Format: Article
Language:deu
Published: Daniel Huerlimann 2020-09-01
Series:sui-generis
Online Access:https://sui-generis.ch/article/view/2457