Nature juridique et garanties d’indépendance des officiers du ministère public sous l’empire de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que révisée par la loi de révision constitutionnelle du 20 janvier 2011

• Main Author: Marcel WETSH’OKONDA KOSO
• Format: Article
• Language: English
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2018-01-01
• Series: KAS African Law Study Library
• Online Access: https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-4-532

Au nombre des innovations introduites par la Constitution du 18 février 2006, il convient de mentionner l’inclusion du parquet dans le cercle des titulaires du pouvoir judiciaire. Une partie de la doctrine en a déduit que la controverse au sujet de la nature juridique des officiers du ministère public héritée de la France était close en faveur de la thèse de la qualité de magistrat de ceux-ci. Le 20 janvier 2011, la Constitution de la Troisième République a été révisée, notamment en écartant le parquet du pouvoir judiciaire. S’en est suivie la relance de la controverse précitée. L’étude y contribue à travers une analyse rigoureuse du droit positif. La conclusion à laquelle elle aboutit est que, bien qu’ils ne relèvent plus du pouvoir judiciaire, les officiers du ministère public demeurent des magistrats à part entière et leur indépendance est sauve. Toutefois, comparée à celle des juges, celle-ci s’avère relative.