Nature juridique et garanties d’indépendance des officiers du ministère public sous l’empire de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que révisée par la loi de révision constitutionnelle du 20 janvier 2011

Au nombre des innovations introduites par la Constitution du 18 février 2006, il convient de mentionner l’inclusion du parquet dans le cercle des titulaires du pouvoir judiciaire. Une partie de la doctrine en a déduit que la controverse au sujet de la nature juridique des officiers du ministère publ...

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Bibliographic Details
Main Author: Marcel WETSH’OKONDA KOSO
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2018-01-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-4-532