Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?

• Main Author: Grâce MUZINGA MANZANZA
• Format: Article
• Language: English
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2018-01-01
• Series: KAS African Law Study Library
• Online Access: https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-4-652

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire depuis 2012. L’application immédiate des normes du droit OHADA a eu des effets palpables au sein de l’ordre juridique national notamment l’incidence engendrée par l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA. Cette disposition entraine deux conséquences fondamentales : sur le plan normatif, il se dénote l’insertion dans le droit congolais d’une nouvelle norme qui consacre le pourvoi en cassation sans renvoi, faculté d’une Juridiction de cassation d’évoquer et de statuer sur le fond de l’affaire. Une telle compétence n’a jamais existée dans le droit congolais. Ceci implique en outre sur le plan procédural le parallélisme de procédures en cassation. Il appert à cet effet d’unifier les procédures au sein du système judiciaire de la RDC, la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour de Cassation devrait à l’instar de la CCJA et des autres juridictions de cassation de système romano-germanique exercer le pouvoir d’évoquer et de statuer au fond lorsque l’affaire est en état d’être jugée, une faculté propice notamment au respect du délai raisonnable.