Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire depuis 2012. L’application immédiate des normes du droit OHADA a eu des effets palpables au sein de l’ordre juridique national notamment...

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Bibliographic Details
Main Author: Grâce MUZINGA MANZANZA
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2018-01-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-4-652