Loi BURUNDAISE du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales : Lacunes, icohérences normatives et fragmentation de régime.
En date du 15 mai 2014, le Président de la République Burundi, Pierre Nkurunziza, a promulgué une loi « portant “suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres ru rales ». L’entrée en vigueur de cette l...
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Format: | Article |
Language: | deu |
Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2017-12-01
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Series: | Recht in Afrika |
Online Access: | https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6270-2017-1-74 |