Les apports de la Charte canadienne des droits et libertés à la problématique de la détermination de la peine.

La determination de la peine est une composante importante du systeme de justice penale. Des 1982, la Charte canadienne apportait la promesse d'une reconnaissance accrue de certaines valeurs souhaitables dans le systeme de justice penale, telles que la moderation, l'equite et la proportion...

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Bibliographic Details
Main Author: Lapointe, Manon.
Other Authors: Jodouin, A.
Format: Others
Published: University of Ottawa (Canada) 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10393/4351
http://dx.doi.org/10.20381/ruor-13816