Un projet de loi caché dans un autre ? C-26, l’expansion des pouvoirs des agents de sécurité privés au nom du droit du citoyen à l’autodéfense
La présente thèse de maîtrise vise à analyser les débats parlementaires sur la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26), aussi surnommée le Lucky Moose Bill. L’objectif était de voir comment s’est posée la question du respect des droits et libertés des cito...
Main Author: | Walter, Stéphane |
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Other Authors: | Beauchesne, Line |
Language: | fr |
Published: |
Université d'Ottawa / University of Ottawa
2017
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10393/35891 http://dx.doi.org/10.20381/ruor-20174 |
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