Un projet de loi caché dans un autre ? C-26, l’expansion des pouvoirs des agents de sécurité privés au nom du droit du citoyen à l’autodéfense

La présente thèse de maîtrise vise à analyser les débats parlementaires sur la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26), aussi surnommée le Lucky Moose Bill. L’objectif était de voir comment s’est posée la question du respect des droits et libertés des cito...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Walter, Stéphane
Other Authors: Beauchesne, Line
Language:fr
Published: Université d'Ottawa / University of Ottawa 2017
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10393/35891
http://dx.doi.org/10.20381/ruor-20174

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