Intérêts et attentes légitimes : le mandat de protection, un contrat de choix
Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat...
Main Author: | Boisselle, Sabrina |
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Other Authors: | Grégoire, Marie Annik |
Language: | fr |
Published: |
2011
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/5408 |
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