Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada
Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent, à première vue, a...
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| Language: | fr |
| Published: |
2010
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| Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/4428 |