Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a.

Bibliographic Details
Main Author: Couture, Philippe
Other Authors: Rousseau, Stéphane
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2639
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spelling ndltd-umontreal.ca-oai-papyrus.bib.umontreal.ca-1866-26392018-08-09T05:36:33Z Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a. Couture, Philippe Rousseau, Stéphane Arrangement Modification de structure Restructuration Acquisition Regroupement Dissidence Jugement d'affaires Compromis Arrangement Compromise Fundamental change Reorganization Amalgamation Takeover Acquisition Right to dissent Business judgment 2009-02-13T19:33:58Z 2009-02-13T19:33:58Z 2007-09 2007-04 Thèse ou mémoire / Thesis or Dissertation Couture, Philippe. 2007. Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a. Mémoire de maîtrise. Montréal: Faculté de droit, Université de Montréal. http://hdl.handle.net/1866/2639
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