| Summary: | "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" === La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de
protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou,
alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un
intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et
ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle
établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation
sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux
(art. 38h) L.P.J.).
Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de
retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des
disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept
d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en
travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la
transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces
deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle
actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse
transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de
contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité
et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit
public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par
rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif
formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de
l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif
en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et
d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et
de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants
révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple
(décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme
(attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la
Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de
protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant
et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau
mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans
l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des
formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression
du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant
les écoles d'industrie de 1869. === The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a
decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary
measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted
by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law
application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a
sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems
(art. 38h) YP.A.).
A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual
origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and
then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two
different scientific movements, the contractual approach in social work and the
contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction,
administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical
wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others
transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of
pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently
modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law
distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority",
independent from that distinction, in order to define vma.
The sociological research follows the principles of comprehensive interview
such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of
vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in
line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and
adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers
and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case
workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law
(c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like
retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show
the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the
youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background.
Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its
rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the
prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of
a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as
was the case with the Industrial Schools Act of 1869.
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