Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" === La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le...
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Format: | Others |
Language: | fr |
Published: |
2008
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2386 |