La demi-vie des jugements
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit option Droit des technologies de l'information" === Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles jurisprudentielles. En fait, il peut...
Main Author: | Paré, Éric |
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Other Authors: | Poulin, Daniel |
Format: | Others |
Language: | fr |
Published: |
2008
|
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2385 |
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