La demi-vie des jugements

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit option Droit des technologies de l'information" === Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles jurisprudentielles. En fait, il peut...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Paré, Éric
Other Authors: Poulin, Daniel
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Law
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2385