La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M)" === L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement féd...

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Bibliographic Details
Main Author: Beauregard, Sébastien
Other Authors: Leclair, Jean
Format: Others
Language:fr
fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2362

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