La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M)" === L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement féd...
Main Author: | Beauregard, Sébastien |
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Other Authors: | Leclair, Jean |
Format: | Others |
Language: | fr fr |
Published: |
2008
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2362 |
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