La discrimination en emploi fondée sur les antécédents judiciaires : les tribunaux d'arbitrage, le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun

• Main Author: Pelletier, Annie
• Other Authors: Coutu, Michel
• Language: fr
• Published: 2007
• Subjects: Antécédents judiciaires; Article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne; Caractéristiques de la sphère des droits de la personne; Caractéristiques de la sphère des rapports collectifs du travail; Discrimination; Juridictions concurrentes; Tribunaux d'arbitrage québécois; Tribunaux en droit commun; Tribunal des droits de la personne; Province du Québec
• Online Access: http://hdl.handle.net/1866/1566

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.