Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?
Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après...
Main Author: | Thibeault, Alexandre |
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Other Authors: | Benyekhlef, Karim |
Language: | fr |
Published: |
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/12496 |
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