Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Thibeault, Alexandre
Other Authors: Benyekhlef, Karim
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/12496

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