Le «recours en oppression» : quelles attentes raisonnables pour les créanciers ?

Le «recours en oppression» : quelles attentes raisonnables pour les créanciers ?

La gouvernance des sociétés par actions canadiennes accorde une place aux créanciers, qui contribuent considérablement à leur financement. Les créanciers fournissent une prestation en échange d’une promesse d’être payé plus tard, de sorte qu’ils sont en conflit d’agence avec d’autres parties prenant...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Faure, Gabriel
Other Authors: Rousseau, Stéphane
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Gouvernance
Conflit d’agence
Créanciers
Société par actions
Recours en cas d’abus
Recours en oppression
Devoirs des administrateurs
Attentes raisonnables
Attentes légitimes
Governance
Agency cost
Creditors
Business corporation
Oppression remedy
Directors’ duties
Reasonable expectations
Legitimate expectations
Political Science - International Law and Relations / Science politique - Droit et relations internationales (UMI : 0616)
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/12463

Internet

http://hdl.handle.net/1866/12463

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