Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones

Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présent...

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Bibliographic Details
Main Author: Gervais, Josee
Other Authors: Trudeau, Gilles
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/10748
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spelling ndltd-umontreal.ca-oai-papyrus.bib.umontreal.ca-1866-107482017-03-17T08:17:23Z Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones Gervais, Josee Trudeau, Gilles Relations de travail Partage des compétences Indiens Autochtones Droit constitutionnel Compétence Travail Employeur Labour Relations Division of powers Aboriginals Indians Constitutional law Jurisdiction Labour Employer Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398) Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone. This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity. 2014-06-05T13:45:26Z NO_RESTRICTION 2014-06-05T13:45:26Z 2014-03-03 2013-12 Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation http://hdl.handle.net/1866/10748 fr
collection NDLTD
language fr
sources NDLTD
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Autochtones
Droit constitutionnel
Compétence
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Employeur
Labour Relations
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Jurisdiction
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Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
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Travail
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Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Gervais, Josee
Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones
description Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone. === This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity.
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