Liberté économique et défense de l'intérêt général: le problème de retransmission par câble des émissions télévisées dans l'Union européenne

Liberté économique et défense de l'intérêt général: le problème de retransmission par câble des émissions télévisées dans l'Union européenne

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. <p><p>En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegar...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Karayannis, Vassilios-Petros
Other Authors: Waelbroeck, Michel
Format: Doctoral Thesis
Language:fr
Published: Universite Libre de Bruxelles 2004
Subjects:
Droit
Criminologie
Cable television > Law and legislation > European Union countries
Audio-visual materials > Law and legislation > European Union countries
Télédistribution > Droit > Pays de l'Union européenne
Audiovisuel > Droit > Pays de l'Union européenne
« may carry if »
monopole public
service public
(directive) télévision sans frontières
services d’intérêt général
droit de la concurrence
service universel
convergence juridique
accès à la boucle locale
télévision numérique
télévision à haute définition (TVHD)
convergence technologique
plate-forme numérique
Droit des médias
télévision
audiovisuel
droit administratif
réseaux câblés
droit européen
droits intellectuels
libre prestation de service
« must carry »
position dominante
société de l’information.
monopole
« essential facilities »
entente
Online Access:http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211205

Internet

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211205

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