La licéité des sanctions prises par les organisations internationales contre des particuliers

La thèse s’intéresse aux sanctions prises par des exécutifs internationaux et qui ont pour cibles des personnes physiques ou morales :gels et confiscations d’avoirs, interdictions de voyager, amendes et même inscriptions sur des listes à caractère infâmant. La licéité de ces sanctions est examinée à...

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Bibliographic Details
Main Author: Woll, William
Other Authors: Pellet, Alain
Format: Doctoral Thesis
Language:fr
Published: Universite Libre de Bruxelles 2010
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210030