Le monopole de fait
Le monopole de fait est consacré au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, selon lequel : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »...
Main Author: | Philippe, Alice |
---|---|
Other Authors: | Toulouse 1 |
Language: | fr |
Published: |
2018
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2018TOU10064 |
Similar Items
-
Les entreprises de marché : contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché
by: Barban, Patrick
Published: (2014) -
Recyclage vs extraction minière : concurrence, externalités environnementales et politiques publiques sur les marchés du fer et de l'acier
by: Sourisseau, Sylvain
Published: (2019) -
Essays in Industrial Organization, with Applications to the Electricity and Digital Markets
by: Lambin, Xavier
Published: (2019) -
Le cycle dans les marchés de l'immobilier au Canada : quelques faits stylisés et lien avec le cycle économique
by: Hébert, Patricia
Published: (2008) -
Le commerce agricole entre le Cameroun et les pays de la CEMAC
by: Ntsama Etoundi, Sabine Mireille
Published: (2014)