Les sanctions en droit de la consommation
De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauv...
Main Author: | Leroux-Campello, Marie |
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Other Authors: | Paris 2 |
Language: | fr |
Published: |
2018
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2018PA020079 |
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