Le renouveau de l'action oblique

L'action oblique, ou la faculté pour le créancier de préserver son droit de gage général en exerçant les droits et actions négligés par son débiteur, est de ces mécanismes simples que l'on n'interroge plus. Le simple toilettage du texte du Code civil opéré par l'ordonnance du 10...

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Bibliographic Details
Main Author: Ta, Isabelle
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA01D070