Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes
L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absen...
Main Author: | Ntinoka, Vasiliki |
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Other Authors: | Paris 1 |
Language: | fr |
Published: |
2018
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2018PA01D029 |
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