Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes

Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes

L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absen...

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Bibliographic Details
Main Author: Ntinoka, Vasiliki
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Autorité administrative indépendante
Autorité publique indépendante
Bonne administration de la justice
Dualité juridictionnelle
Unification
Régulation économique
Partage des compétences
Economic regulation
Independent authorities
Partition of the litigation
Proper administration of justice
342.06
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA01D029

Internet

http://www.theses.fr/2018PA01D029

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