L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de...
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| Language: | fr |
| Published: |
2018
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2018LYSE3057 |