Le principe ne bis in idem et les sanctions disciplinaires

L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'é...

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Bibliographic Details
Main Author: Sadki, Cyrielle
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018AIXM0616