Le dualisme juridictionnel en matière de propriétés publiques
La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compé...
Main Author: | Falgas, Anthony |
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Other Authors: | Toulouse 1 |
Language: | fr |
Published: |
2017
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2017TOU10049 |
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