Rejuger la constitutionnalité de la loi.
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de...
Main Author: | Estanguet, Pauline |
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Other Authors: | Pau |
Language: | fr |
Published: |
2017
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2017PAUU2021/document |
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