La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question...

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Bibliographic Details
Main Author: Bozkaya, Ali
Other Authors: Paris 10
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA100035/document