L'immatriculation au registre du commerce : étude des droits tunisien et français
Le registre du commerce présente le double aspect d'institution civile et d'institution de police. L'intérêt privé des tiers et l'intérêt public de l’État sont simultanément présents et protégés. Mais, on peut se demander si les rédacteurs de la loi relative au registre du comme...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA01D080/document |