Les notions de contrat d'assurance

Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assuran...

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Bibliographic Details
Main Author: Haddad, Eloïse
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA01D069/document