L'acte juridique irrégulier efficace : contribution à la théorie de l'acte juridique
Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétrac...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA01D048 |