Service public et droit fiscal.

L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. O...

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Bibliographic Details
Main Author: Daragon, Simon
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA01D036