Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés : contribution à l'étude des fonctions du droit international privé

La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unila...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Heyraud, Yann
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA01D009/document

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