Les principes directeurs du procès civil dans l'Espace judiciaire européen

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé eu...

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Bibliographic Details
Main Author: Reichling, Noemie
Other Authors: Normandie
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017NORMC021/document