Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle

Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen e...

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Bibliographic Details
Main Author: Tankeu, Jean
Other Authors: Nantes
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
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Online Access:http://www.theses.fr/2017NANT2012/document