Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en...

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Bibliographic Details
Main Author: Bézert, Adrien
Other Authors: Montpellier
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017MONTD051

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