Les critères de répartition des compétences contentieuses dans la jurisprudence du Tribunal des Conflits
Les critères de répartition des compétences contentieuses sont, primairement, autant d’outils découverts et utilisés par le Tribunal des conflits pour réaliser et optimiser son office. Ceci dit, ils représentent par leur nombre et leur diversité d’objets une difficulté tangible pour le juriste et le...
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| Language: | fr |
| Published: |
2017
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2017MONTD026 |