Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire
Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017LIL20011/document |