Le marché et la règle : l'encadrement juridique des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

• Main Author: Billows, Sebastian
• Other Authors: Paris, Institut d'études politiques
• Language: fr
• Published: 2017
• Subjects: Droit économique et commercial; Grande distribution; Politique de la concurrence; Juristes d’entreprise; Business law; Mass retail; Competition policy; In-house counsel; 306.3
• Online Access: http://www.theses.fr/2017IEPP0008

Confrontés au pouvoir de marché croissant de la grande distribution française, les fournisseurs n’ont cessé de demander l’intervention de l’Etat. Cette intervention a pris la forme du titre IV du livre IV du Code de commerce, un ensemble de règles juridiques encadrant les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et fournisseurs. Cette thèse décrit les transformations du Titre IV et évalue la portée du recours au droit dans un contexte marchand. L’enquête porte sur l’élaboration des règles du Titre IV, le contrôle entrepris par la DGCCRF (une administration du ministère de l’Economie et des Finances) ainsi que l’appropriation de ces règles par l’une des enseignes de la distribution française. Les résultats éclairent les conditions sociales d’efficacité des lois destinées à protéger des acteurs économiques faibles. Pour rendre le Titre IV efficace, l’administration a introduit dans le droit des principes moraux et a incité les juges à s’écarter des normes écrites pour évaluer les situations au cas par cas. Les résultats montrent également les ambiguïtés d’un tel recours au droit. Pour s’approprier et contourner les règles dirigées contre elle, la grande distribution s’est dotée de ressources juridiques. Face à cela, l’administration a réagi en rendant les règles plus précises, facilitant ainsi de nouveaux contournements par les distributeurs. Le recours au droit crée également une solidarité entre les professionnels du Titre IV, qu’ils soient affiliés à l’administration, aux fournisseurs ou aux distributeurs. Chez ces professionnels, la défense de l’autonomie du monde du Titre IV finit par primer sur les intérêts des acteurs qu’ils sont censés représenter. === Faced with the increasing market power of French mass retail, suppliers lobbied the state into protecting them. The state intervened by creating a new set of rules (“Titre IV du livre IV du Code de commerce”: henceforth “Title IV”) that specifically targeted the annual bargaining process between retailers and suppliers. This dissertation describes the transformation of Title IV and questions whether law constitutes a useful resource to settle structural economic imbalances. To achieve this, I investigated how Title IV was drafted and enforced by DGCCRF (a department of the French ministry of Finance) and how retailers responded to those rules. Results show how to turn economic and commercial law into an effective weapon in the hands of weaker market players. To make Title IV effective, the state regulator incorporated moral principles into statutes and encouraged judges to adjudicate on a case-by-case basis, rather than strictly following the letter of the law. However, results also show the limits of law as a means of settling economic imbalances. By hiring lawyers and complying symbolically with regulations (rather than obeying the letter of the law), mass retailers gradually internalized Title IV. DGCCRF responded by drafting more precise rules. This had the unexpected consequence of making symbolic compliance even more widespread. Title IV had another unexpected effect. It created a sense of solidarity among a group of legal professionals and civil servants. To that group, defending the boundaries of Title IV as a field of expertise became more important than defending specific economic interests.