Le règlement des différends relatifs a la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différend...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Ben Merad, Nadia
Other Authors: Côte d'Azur
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017AZUR0020