Le règlement des différends relatifs a la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC
Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différend...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017AZUR0020 |