Les accords de report d'entrée : contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets
Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017AIXM0327/document |