Le visa en cassation civile

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibl...

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Bibliographic Details
Main Author: Callejas, Adrienne
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017AIXM0105