Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne

Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces int...

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Bibliographic Details
Main Author: Schröder, Hanna
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Contrats de l’administration
Droits français et allemand des contrats de l’administration
Contrats de l’administration de l’Union
Circulation des modèles
Articulation entre exorbitance et droit commun
Prérogatives de l’administration agissant sous le régime du droit privé
Contracts concluded by public administrations
French and German law of contracts concluded by public administrations
Contracts concluded by EU administrations
Circulation of models
Articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties
Prerogatives of the administration acting under private law
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Online Access:http://www.theses.fr/2016STRAA012

Internet

http://www.theses.fr/2016STRAA012

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