Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

L’inflation du contentieux administratif et l’encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d’intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la qualité des rapport...

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Bibliographic Details
Main Author: Vrignaud, Muriel
Other Authors: Nantes
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
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Online Access:http://www.theses.fr/2016NANT3027/document